Le droit de la famille

Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?

Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Si l’un d’entre eux décède sans avoir fait de testament, ses biens vont à sa famille, selon les règles prévues par la loi. Toutefois, à l’instar du conjoint survivant, le survivant pacsé bénéficie d’un droit de jouissance temporaire du logement commun. Il peut donc continuer à occuper, pendant l’année qui suit le décès, la résidence principale, y compris si celle-ci appartient exclusivement au défunt.

Mais attention, ce n’est pas une obligation ! Le survivant peut être privé de ce droit par le biais d’un testament.

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